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Direction de la séance |
Nouvelle délibération Article 4 loi élection des conseillers régionaux (1ère lecture) (n° 247 ) |
N° 2 9 avril 2003 |
Renvoi en commissionMotion présentée par |
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M. BRET, Mmes BORVO, MATHON et les membres du groupe communiste républicain et citoyen TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION |
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En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, l'article 4 adopté par l'Assemblée nationale, de la loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (n° 247, 2002-2003), soumis à nouvelle délibération en application de l'article 10, alinéa 2, de la Constitution.
Objet
Les auteurs de cette motion estiment que la censure du Conseil constitutionnel qui a porté sur la forme et, de ce fait n'a pas abordé le fond, c'est-à-dire l'atteinte au pluralisme, nécessite un réexamen approfondi de l'article 4 du projet de loi, de ses différentes dispositions en lien avec la logique sous jacente à l'ensemble du texte.
Cet examen approfondi doit d'abord être mené en commission. C'est l'objet de la présente motion.