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Direction de la séance

Nouvelle délibération

Article 4 loi élection des conseillers régionaux

(1ère lecture)

(n° 247 )

N° 4

9 avril 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Supprimer le cinquième alinéa (a) du 2°) de cet article.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.