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Direction de la séance

Projet de loi

politique communautaire dans le domaine de l'eau

(1ère lecture)

(n° 260 (2002-2003) , 119 )

N° 11

17 décembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SIDO

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 7


Dans la première phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour compléter le septième alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau définies
par les mots :
les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis