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Direction de la séance |
Projet de loi politique communautaire dans le domaine de l'eau (1ère lecture) (n° 260 (2002-2003) , 119 ) |
N° 13 17 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SIDO au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 7 |
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Dans la première phrase du texte proposé par le 4° de cet article pour compléter le dernier alinéa de l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau définies
par les mots :
les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis
les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau définies
par les mots :
les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis