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Direction de la séance |
Projet de loi politique communautaire dans le domaine de l'eau (1ère lecture) (n° 260 (2002-2003) , 119 ) |
N° 16 5 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HERVIAUX, M. RAOULT, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 2 |
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Au début du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-1 du code de l'environnement, remplacer les mots :
L'autorité administrative
par les mots :
Le ministre en charge de l'environnement
Objet
Alors que l'exposé des motifs précise bien que c'est au ministre en charge de l'environnement qu'il revient de délimiter les bassins, l'article 2 fait référence à la notion fort imprécise « d'autorité administrative ». Afin de rendre la loi plus claire et plus compréhensible pour tous, il est proposé de désigner explicitement le ministre en charge de l'environnement comme « autorité administrative ».