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Direction de la séance |
Projet de loi politique communautaire dans le domaine de l'eau (1ère lecture) (n° 260 (2002-2003) , 119 ) |
N° 20 5 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HERVIAUX, M. RAOULT, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 3 |
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Remplacer le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-2 du code de l'environnement par cinq alinéas ainsi rédigés :
Le comité de bassin soumet aux observations du public :
« 1° Un calendrier et un programme de travail, incluant la procédure de consultation, trois ans au moins avant la date prévisionnelle d'approbation du schéma ;
« 2° Une synthèse provisoire des questions importantes qui se posent dans le bassin en matière de gestion de l'eau, deux ans au moins avant la date prévisionnelle d'approbation du schéma ;
« 3° Un ou des projets de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, un an au moins avant la date prévisionnelle d'approbation du schéma ;
« Les documents mentionnés aux 1°, 2° et au 3° sont mis à disposition du public pendant une période qui ne peut être inférieure à six mois. Le public peut formuler par écrit ses observations.
Objet
Cet amendement précise les modalités de consultation du public sur les SDAGE. Il reprend les dispositions de l'article 14 de la directive.