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Direction de la séance |
Projet de loi politique communautaire dans le domaine de l'eau (1ère lecture) (n° 260 (2002-2003) , 119 ) |
N° 21 5 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HERVIAUX, M. RAOULT, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 3 |
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Dans la première phrase du second alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-2 du code de l'environnement, après les mots :
des conseils généraux
insérer les mots :
, des associations se proposant par leur statut la protection des principes visés à l'article L. 211-1, des associations de protection des consommateurs
Objet
La participation du public est un enjeu majeur de la mise en œuvre de la directive-cadre. Cet article prévoit à juste titre que les assemblées politiques, les conseils généraux et régionaux, sont consultés sur le projet de SDAGE, éventuellement modifié pour tenir compte des observations du public, ainsi que les représentants élus des intérêts économiques, qu'il s'agisse des industriels et des agriculteurs par l'intermédiaires des chambres consulaires.
L'article ne prévoit pas en revanche de recueillir spécifiquement l'avis des usagers domestiques par l'entremise des associations de consommateurs qui pourtant sont l'une des trois catégories d'usagers reconnues par la directive, ni des associations de protection de l'environnement et des milieux aquatiques. Cet amendement propose de le faire.