|
Direction de la séance |
Projet de loi politique communautaire dans le domaine de l'eau (1ère lecture) (n° 260 (2002-2003) , 119 ) |
N° 24 5 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme BLANDIN ARTICLE 2 |
|||||||||
Dans le deuxième alinéa (1°) du IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-1 du code de l'environnement, supprimer les mots :
à l'exception des masses d'eau artificielles ou fortement modifiées par les activités humaines,
Objet
Le projet de loi ne doit pas être en deçà des ambitions de la directive.