|
Direction de la séance |
Projet de loi politique communautaire dans le domaine de l'eau (1ère lecture) (n° 260 (2002-2003) , 119 ) |
N° 28 5 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme BLANDIN ARTICLE 2 |
|||||||||
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour le VII de l'article L. 212-1 du code de l'environnement :
« VII – Les dérogations au respect des objectifs mentionnés au IV ne pourront être qu'exceptionnelles.
Objet
Dans un souci de respecter les objectifs, il convient que les dérogations interviennent qu'exceptionnellement.