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Direction de la séance |
Projet de loi politique communautaire dans le domaine de l'eau (1ère lecture) (n° 260 (2002-2003) , 119 ) |
N° 29 rect. 6 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TRÉMEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 432-5 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 432-5. - Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux fixe les débits minimaux garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux au droit des ouvrages construits dans le lit des cours d'eau. Dans l'attente de la fixation de ces débits, le débit minimal à respecter devra correspondre au quarantième du module annuel du cours d'eau, au droit de l'ouvrage. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.