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Direction de la séance

Projet de loi

politique communautaire dans le domaine de l'eau

(1ère lecture)

(n° 260 (2002-2003) , 119 )

N° 4

17 décembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SIDO

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 2


Supprimer le dernier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-1 du code de l'environnement.