|
Direction de la séance |
Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1ère lecture) (n° 262 , 266 , 267, 268, 269) |
N° 10 30 avril 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. SAUGEY au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
|||||||||
Après les mots :
réduire le nombre
rédiger ainsi la fin du dernier alinéa (3°) de cet article :
des commissions à caractère consultatif. Lorsque l'exercice d'une liberté publique ou le principe de libre administration des collectivités territoriales est en cause, une consultation doit être maintenue.