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Direction de la séance

Projet de loi

habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

(1ère lecture)

(n° 262 , 266 , 267, 268, 269)

N° 106 rect.

6 mai 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

M. CHARASSE

ARTICLE 1ER

Dans le troisième alinéa (a) de cet article, après les mots :
aux usagers
insérer les mots:
à celles qui sont strictement nécessaires

Objet

Amendement de précision.