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Direction de la séance |
Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1ère lecture) (n° 262 , 266 , 267, 268, 269) |
N° 117 5 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE 10 |
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Dans cet article, après le mot :
recouvrement
insérer les mots :
, avec le concours de la force publique si nécessaire,
recouvrement
insérer les mots :
, avec le concours de la force publique si nécessaire,
Objet
L'objet de cet amendement est d'assurer le recouvrement des cotisations et contributions sociales impayées par les particuliers employeurs.