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Direction de la séance

Projet de loi

habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

(1ère lecture)

(n° 262 , 266 , 267, 268, 269)

N° 118

5 mai 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. CHARASSE


ARTICLE 12


Dans cet article, remplacer les mots :
applicables en matière électorale
par les mots :
du code électoral

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.