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Direction de la séance

Projet de loi

habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

(1ère lecture)

(n° 262 , 266 , 267, 268, 269)

N° 126 rect. bis

6 mai 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. ALDUY, JARLIER, GRIGNON, RICHERT et Jacques BLANC


ARTICLE 4


Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ces dispositions s'appliquent à des programmes dont les maîtres d'ouvrage entendent confier à l'entreprise, ou au groupement d'entreprises, chargée de la conception et de la réalisation, une mission de maintenance ou d'exploitation.

Objet

La nécessité d'introduire plus de souplesse dans le régime juridique des contrats conclus par des personnes publiques ou privées, chargées d'une mission de service public pour la conception, la réalisation, la transformation , l'exploitation et le financement d'équipements publics, n'est pas remise en cause par cet amendement.
Il vise néanmoins à éviter la généralisation des procédures de conception – réalisation qui porterait gravement atteinte aux architectes et aux petites entreprises du bâtiment.


NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.