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Direction de la séance |
Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1ère lecture) (n° 262 , 266 , 267, 268, 269) |
N° 132 rect. bis 7 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRIMAT ARTICLE 12 |
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Compléter in fine cet article par les mots :
et autoriser le dépôt des demandes de vote par procuration par voie électronique ou postale pour les électeurs établis hors de France.
Objet
Lors des travaux préparatoires de la loi relative aux nouveaux modes de scrutin pour les élections des conseils régionaux et du Parlement européen, le Gouvernement et M. Patrice Gélard, rapporteur de la commission des Lois du Sénat, avaient affirmé que la question du vote des Français de l'étranger, notamment pour les élections européennes, serait réglée dans le cadre des ordonnances prévues par le projet de loi d'habilitation à simplifier le droit. L'aménagement des conditions de vote par procuration a été expressément cité. Les auteurs de l'amendement proposent de le confirmer dans la rédaction de l'article 12 du présent projet de loi en spécifiant que les Français de l'étranger pourront déposer les demandes de vote par procuration par voie électronique.