AMENDEMENT

Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Augmenter le nombre de communes dans lesquelles les Français établis hors de France ne remplissant pas les conditions prévues au 2° de l'article L. 11 et aux articles L. 12 et L. 14 du code électoral peuvent s'inscrire, de façon à ce que tout Français établi hors de France puisse exercer ses droits de citoyen, en prenant comme critère les autres liens de parenté ou d'alliance et à défaut, la commune ou l'arrondissement ou siège le tribunal d'instance compétent pour leur délivrer un certificat de nationalité.

La nouvelle loi relative aux élections régionales et aux élections au Parlement européen a mis fin au droit de vote de nos compatriotes inscrits dans les centres de vote à l'étranger pour les élections européennes. Le Gouvernement a reconnu que la situation de nos compatriotes devrait faire l'objet d'un texte spécifique dans le cadre des ordonnances prévues par le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.

Ces dispositions prendraient la forme d'un aménagement des conditions du vote par procuration mais également de l'augmentation du nombre de communes où les Français établis hors de France peuvent s'inscrire. En effet, les Français établis hors de France ne peuvent s'inscrire actuellement que dans les communes où ils ont certains liens de famille, une résidence, ou un ancien domicile ou une ancienne résidence, et où, comme les Français de métropole ils payent un impôt local depuis au moins cinq années consécutives. Il résulte de ces dispositions qu'un certain nombre de Français établis hors de France ne remplissant aucune de ces conditions ne peuvent s'inscrire sur une liste électorale française.

Les auteurs de l'amendement proposent donc que le Gouvernement puisse augmenter le nombre des communes d'inscription de façon à ce qu'aucun Français de l'étranger ne soit exclu des droits de citoyen. Il conviendra d'élargir les critères actuels de la parenté aux autres parents et alliés (descendants sans les limiter au premier degré comme actuellement, collatéraux et alliés). A défaut, et uniquement dans ce cas, les intéressés, s'is sont immatriculés au consulat de France, pourraient s'inscrire sur la liste électorale de la commune ou de l'arrondissement où est situé le siège du tribunal d'instance compétent pour leur délivrer un certificat de nationalité française.

Il serait anormal qu'une solution ne soit pas trouvée pour les Français de l'étranger alors que la question du vote des Français sans domicile fixe qui par nature ne remplissent pas les conditions normales d'inscription a été réglée par l'octroi du droit d'inscription dans la commune où se situe leur organisme social de rattachement (art. 15-1 du code électoral).