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Direction de la séance

Projet de loi

habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

(1ère lecture)

(n° 262 , 266 , 267, 268, 269)

N° 14

30 avril 2003

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. SAUGEY

au nom de la commission des lois

ARTICLE 6 TER

Dans cet article, après le mot :

situation

supprimer le mot :

statutaire