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Direction de la séance |
Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1ère lecture) (n° 262 , 266 , 267, 268, 269) |
N° 142 rect. 6 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAUGEY au nom de la commission des lois ARTICLE 4 |
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Compléter in fine cet article par une phrase ainsi rédigée :
Elles prévoient les conditions d'un accès équitable des architectes, des concepteurs, des petites et moyennes entreprises et des artisans aux contrats prévus au présent article.