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Direction de la séance |
Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1ère lecture) (n° 262 , 266 , 267, 268, 269) |
N° 144 6 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER A |
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Dans le deuxième alinéa de cet article, après les mots :
ainsi que
supprimer les mots :
de deux membres du Conseil économique et social et
ainsi que
supprimer les mots :
de deux membres du Conseil économique et social et
Objet
Il est finalement préférable de prévoir 6 personnalités qualifiées qui représenteront d'une part le monde économique, d'autre part les professionnels du droit.
C'est ainsi qu'ont été constitués les groupes de travail qui, en Grande-Bretagne, ont commencé à simplifier le droit en premier lieu, la « réécriture de la loi fiscale » (tax law rewrite). Ceci constitue un bon équilibre avec les élus (parlementaires et élus locaux) qui resteront majoritaires.
C'est ainsi qu'ont été constitués les groupes de travail qui, en Grande-Bretagne, ont commencé à simplifier le droit en premier lieu, la « réécriture de la loi fiscale » (tax law rewrite). Ceci constitue un bon équilibre avec les élus (parlementaires et élus locaux) qui resteront majoritaires.