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Direction de la séance |
Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1ère lecture) (n° 262 , 266 , 267, 268, 269) |
N° 148 6 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 19 |
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Le dernier alinéa (8°) de cet article est complété in fine par un membre de phrase ainsi rédigé :
et améliorer les informations transmises aux institutions visées à l'article L. 351-21 du code du travail, relatives à la vérification des obligations qui pèsent sur les employeurs des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle, et à la vérification des droits des salariés relevant de ces professions au revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-2 du code du travail.
et améliorer les informations transmises aux institutions visées à l'article L. 351-21 du code du travail, relatives à la vérification des obligations qui pèsent sur les employeurs des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle, et à la vérification des droits des salariés relevant de ces professions au revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-2 du code du travail.
Objet
L'article 19 du projet de loi a pour objet d'alléger les obligations résultant de la législation sociale et fiscale. Il prévoit, au point 8°, que le guichet unique pour le spectacle occasionnel institué par la loi du 2 juillet 1998 sera réformé.
Le gouvernement a souhaité compléter cette disposition simplifiant les démarches des professionnels du spectacle occasionnel par une disposition applicable aux employeurs habituels de ce secteur et à leurs salariés.
La procédure permettant l'indemnisation des salariés intermittents du spectacle au titre du chômage repose actuellement sur un système complexe de déclarations de l'activité exercée : le salarié, à la fin de chacun de ses contrats, doit ainsi faire parvenir à l' Assedic un feuillet portant le cachet et la signature de l'employeur et extrait du « carnet de l'intermittent », puis, une fois son droit à l'allocation de chômage ouvert, il renvoie tous les mois à l'Assedic, comme les autres demandeurs d'emploi, une déclaration de situation mensuelle. Dans le même temps, l'employeur doit faire parvenir le double du feuillet au régime d'assurance chômage.
La mesure proposée par cet amendement permettrait de simplifier les obligations reposant sur les salariés, sans toutefois alourdir la procédure pour l'employeur. Elle adapterait ainsi la législation sociale au caractère spécifique du secteur du spectacle.
Le gouvernement a souhaité compléter cette disposition simplifiant les démarches des professionnels du spectacle occasionnel par une disposition applicable aux employeurs habituels de ce secteur et à leurs salariés.
La procédure permettant l'indemnisation des salariés intermittents du spectacle au titre du chômage repose actuellement sur un système complexe de déclarations de l'activité exercée : le salarié, à la fin de chacun de ses contrats, doit ainsi faire parvenir à l' Assedic un feuillet portant le cachet et la signature de l'employeur et extrait du « carnet de l'intermittent », puis, une fois son droit à l'allocation de chômage ouvert, il renvoie tous les mois à l'Assedic, comme les autres demandeurs d'emploi, une déclaration de situation mensuelle. Dans le même temps, l'employeur doit faire parvenir le double du feuillet au régime d'assurance chômage.
La mesure proposée par cet amendement permettrait de simplifier les obligations reposant sur les salariés, sans toutefois alourdir la procédure pour l'employeur. Elle adapterait ainsi la législation sociale au caractère spécifique du secteur du spectacle.