AMENDEMENT

Après l'article 22 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toutes mesures pour simplifier et alléger  le régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement.

Les lois de décentralisation ont instauré un statut spécifique et exclusif pour les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). Ainsi, la loi prévoit l'intervention de trois autorités de contrôle : les actes autres que ceux portant sur l'action éducatrice doivent être transmis à la collectivité de rattachement, au représentant de l'Etat et aux services académiques.

De plus, contrairement aux actes des collectivités, qui sont immédiatement exécutoires après transmission et notification ou publication, les actes des EPLE autres que le budget et les décisions budgétaires modificatives ne sont exécutoires que 15 jours après réception par ces trois autorités.  

Ces dispositions ont été jugées à maintes reprises, tant par la Cour des comptes que par l'Inspection générale de l'éducation nationale et de la recherche, lourdes, coûteuses, complexes et in fin contre-productives dans la mesure où le volume et le nombre des actes reçus empêche tout contrôle réel et approfondi sur ceux dont l'enjeu est véritablement important.

D'autre part, aux termes de l'article 1^er du nouveau code des marchés publics, tout contrat conclu à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées est dorénavant un marché.

Or l'article L.421.14 du code de l'éducation dans sa rédaction actuelle dispose que les actes du chef d'établissement pris pour la passation ou l'exécution de conventions, et notamment de marchés, sont tous soumis à l'obligation de transmission précitée. Il en résulte que tous les bons de commande signés dans les établissements dont le nombre quotidien peut atteindre plusieurs dizaine, devraient être soumis à la procédure de transmission précédemment décrite pour n'être exécutoires que 15 jours plus tard.

Le projet d'habilitation à simplifier le droit vise à permettre au Gouvernement de modifier par ordonnance les dispositions des articles L.421-13 et L.421-14 du code de l'éducation, afin de rendre immédiatement exécutoires de nombreux actes et de limiter l'obligation de transmission aux actes les plus importants dont la liste sera fixée par décret en Conseil d'Etat.

Il s'agira par exemple de certaines catégories de conventions (conventions de mandat de maîtrise d'ouvrage, conventions d'adhésion à un groupement de services), de certains tarifs qui demeurent encadrés par voie réglementaire (tarifs de restauration scolaire notamment) ou de certains marchés, au-delà d'un seuil qui sera déterminé dans le cadre de la réforme actuellement à l'étude du code des marchés publics.