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Direction de la séance

Projet de loi

habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

(1ère lecture)

(n° 262 , 266 , 267, 268, 269)

N° 19

30 avril 2003

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. SAUGEY

au nom de la commission des lois

ARTICLE 14

Dans l'avant-dernier alinéa (a) de cet article, après les mots :

mandat

insérer les mots :

des délégués consulaires,