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Direction de la séance |
Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1ère lecture) (n° 262 , 266 , 267, 268, 269) |
N° 2 29 avril 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JOLY, PELLETIER, DEMILLY, CARTIGNY et de MONTESQUIOU ARTICLE 20 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Simplifier la réglementation relative au fonctionnement des institutions représentatives du personnel, en matière de fixation de l'ordre du jour du comité d'entreprise ».
« …° Simplifier la réglementation relative au fonctionnement des institutions représentatives du personnel, en matière de fixation de l'ordre du jour du comité d'entreprise ».
Objet
Cette de mesure de simplification est destinée à permettre au chef d'entreprise de convoquer le comité d'entreprise sans devoir d'adresser au juge d'instance si le secrétaire du comité n'est pas d'accord sur le contenu de l'ordre du jour, situation qui se produit actuellement très fréquemment à des fins dilatoires, en particulier lorsque le comité d'entreprise doit être consulté sur un projet de licenciement.
Il s'agit d'une précision à l'article L 434-3 2nd alinéa du code du travail, compte tenu du développement de la jurisprudence de la cour de cassation qui a été jusqu'à annuler un licenciement collectif prononcé car la convocation au comité d'entreprise n'a pas fait l'objet d'un accord avec son secrétaire.
Il s'agit d'une précision à l'article L 434-3 2nd alinéa du code du travail, compte tenu du développement de la jurisprudence de la cour de cassation qui a été jusqu'à annuler un licenciement collectif prononcé car la convocation au comité d'entreprise n'a pas fait l'objet d'un accord avec son secrétaire.