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Direction de la séance |
Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1ère lecture) (n° 262 , 266 , 267, 268, 269) |
N° 44 30 avril 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRAUN au nom de la commission des finances ARTICLE 5 |
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A.- Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II.- Les ordonnances prises dans le cadre de cet article ne pourront donner lieu à des dépenses fiscales nouvelles.
B.- En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I.-