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Direction de la séance |
Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1ère lecture) (n° 262 , 266 , 267, 268, 269) |
N° 45 30 avril 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRAUN au nom de la commission des finances ARTICLE 27 |
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Compléter in fine le dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Une table de concordance entre les articles de loi abrogés et les articles du code sera en outre publiée au Journal Officiel.