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Direction de la séance |
Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1ère lecture) (n° 262 , 266 , 267, 268, 269) |
N° 51 30 avril 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCHÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 24 |
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Après le 4° du III de l'article 24, insérer un alinéa ainsi rédigé :
4° bis Au premier alinéa de l'article L 218-72, la référence à la "convention de Bruxelles du 27 novembre 1969" est remplacée par la référence à la "convention de Bruxelles du 29 novembre 1969".
4° bis Au premier alinéa de l'article L 218-72, la référence à la "convention de Bruxelles du 27 novembre 1969" est remplacée par la référence à la "convention de Bruxelles du 29 novembre 1969".