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Direction de la séance |
Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1ère lecture) (n° 262 , 266 , 267, 268, 269) |
N° 6 30 avril 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAUGEY au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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Compléter le deuxième alinéa (1°) de cet article par les mots :
auprès des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics qui en relèvent, des organismes de sécurité sociale et des autres organismes chargés d'une mission de service public :