AMENDEMENT

Cet amendement a pour objet d'insérer dans l'harmonisation des dispositifs d'allégement de cotisations sociales, celle des règles de taxation d'office.

Les organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales obligatoires des travailleurs indépendants calculent des cotisations sur la base des revenus déclarés. La connaissance des revenus des travailleurs indépendants est donc une donnée indispensable. Si le cotisant ne fournit pas cette déclaration de revenus, la réglementation instaure la taxation d'office pour éviter la paralysie du recouvrement en fixant une assiette forfaitaire provisionnelle. Or d'une part, les règles de taxation d'office ne sont pas identiques entre les différents organismes gestionnaires de la protection sociale des non salariés et d'autre part, les règles applicables aboutissent à un calcul très éloigné des revenus réels. Ces mécanismes pénalisent de nombreux travailleurs indépendants mais pénalisent également les organismes chargés du recouvrement qui ne disposent pas d'outils suffisamment gradués pour traiter au cas par cas la diversité des situations rencontrées. Cela aboutit à des montants de taxations d'office très variables et souvent très élevés. L'amendement a pour but d'harmoniser les règles de calcul des taxations d'office entre les différents caisses de non salariés et de rapprocher les montants des taxations d'office des revenus réels des cotisants.