AMENDEMENT

Lors de l'examen des articles du projet de loi dont est saisie pour avis la commission des affaires économiques du Sénat, les membres de cette commission ont unanimement exprimé leur souci de voir les nouvelles formes de contrat envisagées par le présent article 4 respecter le principe d'égalité d'accès à la commande publique.

On rappellera en effet que le poids économique de la commande publique représente plus de 10 % du produit intérieur brut, et que toute éviction des PME, des PMI et des entreprises artisanales d'une partie importante des marchés publics de l'Etat ou des collectivités territoriales au profit des grandes entreprises du BTP porterait un coup sérieux au tissu économique de nos territoires, et à leur équilibre socio-économique.

Aussi, au-delà de l'inquiétude formalisée dans son intervention publique, au nom de ses collègues, par le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, le présent amendement vise à garantir que les dispositions que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance pour aménager le régime juridique des contrats existants et créer de nouvelles formes de contrats permettront aux petites et moyennes entreprises et aux artisans d'accéder, directement en étant en mesure de présenter des offres, ou indirectement, par la voie de la sous-traitance, aux prestations mentionnées par le présent article 4.