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Direction de la séance |
Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1ère lecture) (n° 262 , 266 , 267, 268, 269) |
N° 9 30 avril 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAUGEY au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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Dans l'avant-dernier alinéa ( 2°) de cet article, remplacer la référence :
au d) du 1°
par la référence :
au deuxième alinéa du présent article