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Direction de la séance |
Projet de loi consultation des électeurs de Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 274 , 277 ) |
N° 34 12 mai 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 3 rect. de la commission des lois présenté par |
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M. NATALI Article 1er (ANNEXE) |
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Compléter le dernier alinéa du 4) du texte proposé par l'amendement n° 3 pour l'annexe par deux phrases ainsi rédigées :
Pour la mise en œuvre de ces compétences éventuellement confiées aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale, la collectivité unique attribuera à ces communes et à ces établissements les moyens financiers nécessaires correspondants. De plus, chaque année, l'assemblée des maires du ressort de chaque conseil territorial est consultée pour avis sur les compétences éventuellement confiées par la collectivité unique aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale.
Objet
Cet amendement vise d'une part à ce que les élus communaux soient consultés pour avis sur la façon dont la collectivité unique leur déléguera éventuellement, dans les conditions déterminées par la loi, la mise en œuvre de certaines compétences, d'autre part à ce que les moyens soient donnés aux communes et établissements publics de coopération intercommunale de mettre en œuvre les compétences qui leur seront éventuellement confiées.