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Direction de la séance |
Projet de loi consultation des électeurs de Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 274 , 277 ) |
N° 43 13 mai 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 3 rect. de la commission des lois présenté par |
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MM. FRIMAT, BEL et PEYRONNET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUEUR, SUTOUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 1er (ANNEXE) |
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Dans le deuxième alinéa du 1) du texte proposé par l'amendement n° 3 pour l'annexe, après le mot:
exécutif
insérer le mot:
collégial
Objet
L'objet de cet amendement est de reprendre une précision utile figurant dans le texte de l'annexe du projet de loi tel que présenté par le Gouvernement .