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Direction de la séance |
Projet de loi consultation des électeurs de Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 274 , 277 ) |
N° 45 13 mai 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 3 rect. de la commission des lois présenté par |
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MM. FRIMAT, BEL et PEYRONNET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUEUR, SUTOUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 1er (ANNEXE) |
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Rédiger comme suit l'intitulé du 3) du texte proposé par l'amendement n° 3 pour l'annexe :
3) Un mode d'élection permettant d'assurer une majorité stable, dans le respect du pluralisme des courants d'idées et d'opinions
3) Un mode d'élection permettant d'assurer une majorité stable, dans le respect du pluralisme des courants d'idées et d'opinions
Objet
L'objet de cet amendement est de reformuler le titre de ce chapitre dans un sens plus conforme à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel.