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Direction de la séance |
Projet de loi consultation des électeurs de Corse (1ère lecture) (URGENCE) (n° 274 , 277 ) |
N° 54 13 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FRIMAT, BEL et PEYRONNET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRÉCON, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUEUR, SUTOUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 2 |
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Compléter le troisième alinéa de cet article par les mots :
afin de substituer une collectivité territoriale unique déconcentrée à l'actuelle collectivité territoriale à statut particulier et aux deux départements
afin de substituer une collectivité territoriale unique déconcentrée à l'actuelle collectivité territoriale à statut particulier et aux deux départements
Objet
L'objet de cet amendement est d'éclairer l'objet de la question soumise aux électeurs de Corse.