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Direction de la séance |
Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité (1ère lecture) (n° 282 , 304 , 305) |
N° 106 26 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 18 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la réécriture proposée par l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles dans la mesure où les dispositions relatives au référent chargé d'élaborer le contrat d'insertion ne sont pas, en l'état, susceptibles d'améliorer l'accompagnement individuel des allocataires du RMI dans leur parcours d'insertion.