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Direction de la séance |
Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité (1ère lecture) (n° 282 , 304 , 305) |
N° 128 26 mai 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 17 rect. de la commission des affaires sociales présenté par |
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MM. VASSELLE, ALDUY et ARNAUD ARTICLE 30 |
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Compléter le texte proposé par le A de l'amendement n°17 pour l'article L.263-11 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée:
Le maire de la commune où réside le demandeur est membre de droit de la commission locale d'insertion.
Objet
Cet amendement vise à s'assurer de la présence du maire au sein de la commission locale d'insertion, présence qui paraît légitime du fait de la connaissance qu'il a de ses administrés. Par ailleurs, la présence du maire au sein de la commission peut permettre à ce dernier de mesurer plus clairement les difficultés et les enjeux liés à l'insertion; de cerner de façon plus précise les personnes et les tranches d'âge les plus exposées et ce afin de mettre en oeuvre les politiques d'accompagnement les plus adaptées.