|
Direction de la séance |
Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité (1ère lecture) (n° 282 , 304 , 305) |
N° 131 26 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. SEILLIER au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 33 |
|||||||||
A la fin du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 522-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
par l'agence départementale d'insertion
par les mots :
par le président du conseil d'administration de l'agence départementale d'insertion