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Direction de la séance |
Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité (1ère lecture) (n° 282 , 304 , 305) |
N° 135 26 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SEILLIER au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 36 |
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A la fin du III de cet article, remplacer les mots :
contrats institués à l'article L. 322-4-15
par les mots :
conventions mentionnées à l'article L. 322-4-15-1