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Direction de la séance |
Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité (1ère lecture) (n° 282 , 304 , 305) |
N° 21 21 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SEILLIER au nom de la commission des affaires sociales Article 35 (Art. L. 322-4-15 du code du travail) |
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Ce contrat s'inscrit dans le cadre du parcours d'insertion visé à l'article L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles.