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Direction de la séance |
Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité (1ère lecture) (n° 282 , 304 , 305) |
N° 28 21 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SEILLIER au nom de la commission des affaires sociales Article 35 (Art. L. 322-4-15-3 du code du travail) |
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Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-3 du code du travail :
« La durée minimale d'ouverture des droits au versement de l'allocation de revenu minimum d'insertion requise pour conclure un contrat insertion–revenu minimum d'activité est de 12 mois au cours des 18 mois précédant la date d'effet du contrat. Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d'appréciation de cette condition.