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Direction de la séance

Projet de loi

décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité

(1ère lecture)

(n° 282 , 304 , 305)

N° 30

21 mai 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SEILLIER

au nom de la commission des affaires sociales


Article 35

(Art. L. 322-4-15-4 du code du travail)


 

Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-4 du code du travail :

« La convention est renouvelée à l'issue d'une évaluation des conditions d'exécution des actions prévues par la convention.