|
Direction de la séance |
Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité (1ère lecture) (n° 282 , 304 , 305) |
N° 44 21 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. SEILLIER au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 38 |
|||||||||
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 522-19 du code de l'action sociale et des familles, après la référence :
L. 322-4-15-4,
insérer la référence :
L. 322-4-15-5,