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Direction de la séance |
Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité (1ère lecture) (n° 282 , 304 , 305) |
N° 5 21 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SEILLIER au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 14 |
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A. - Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
II. - Après l'article L. 262-31 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-31-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262-31-1 – La neutralité des flux financiers pour la trésorerie du régime général de sécurité sociale est garantie dans des conditions définies par décret.
« Un arrêté ministériel détermine les informations que les parties mentionnées à l'article L. 262-31 doivent communiquer à l'agence prévue à l'article L. 225-1 du code de la sécurité sociale. »
B. – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I. -