Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité

(1ère lecture)

(n° 282 , 304 , 305)

N° 56

21 mai 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. MERCIER

au nom de la commission des finances


Article 35

(Art. L. 322-4-15-3 du code du travail)


Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-3 du code du travail.