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Direction de la séance

Projet de loi

décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité

(1ère lecture)

(n° 282 , 304 , 305)

N° 73

23 mai 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. CHABROUX, Mme BLANDIN, M. CAZEAU

et les membres du Groupe socialiste et apparenté


ARTICLE 24


Compléter in fine le texte proposé par cet article pour l'article L. 263-1 du code de l'action sociale et des familles par les mots :

et à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion.

Objet

Amendement de précision.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).