|
Direction de la séance |
Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité (1ère lecture) (n° 282 , 304 , 305) |
N° 78 23 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. CHABROUX, Mme BLANDIN, M. CAZEAU et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 29 |
|||||||||
Supprimer les I et II de cet article.
Objet
Il n'y a pas lieu de modifier les missions des commissions locales d'insertion.