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Direction de la séance |
Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité (1ère lecture) (n° 282 , 304 , 305) |
N° 83 23 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHABROUX, Mme BLANDIN, M. CAZEAU et les membres du Groupe socialiste et apparenté Article 35 (Art. L. 322-4-15-7 du code du travail) |
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Après les mots :
d'activité
supprimer la fin du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article L. 322-4-15-7 du code du travail.
Objet
L'assiette des cotisations sociales dues au titre du CIRMA ne doit pas être réduite au détriment des droits du salarié, notamment en matière d'assurance chômage et de retraite.