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Direction de la séance |
Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité (1ère lecture) (n° 282 , 304 , 305) |
N° 86 26 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BLANDIN ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « qui est âgée de plus de vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots : « qui est âgée de plus de dix-huit ans ».
Objet
Alors que la plupart des pays européens disposent de mesures d'aides qui prennent effet dès la majorité légale, il n'existe en France aucune allocation pour les adultes de 18 à 25 ans leur permettant de subvenir à leur besoin et de garantir leur autonomie financière.
Cet amendement permet de combler cette carence.